Aménageur-Lotisseur
QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉES PAR LES AMENAGEURS-LOTISSEURS POUR AVOIR LA FIBRE OPTIQUE DANS UN LOTISSEMENT?
Vous êtes aménageur-lotisseur d’un lotissement implanté sur une commune du réseau Losange et vous souhaitez ou devez raccorder à la fibre optique votre ou vos logement(s), cette procédure vous concerne :
Le maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf à usage d’habitation ou professionnel, collectif ou individuel, sauf cas particulier est dans l’obligation de prévoir le raccordement de la construction à la fibre optique.
Sur les travaux dans le périmètre du Lotissement :
Les travaux de raccordement à la fibre optique effectués dans le périmètre du lotissement portent, sauf circonstances particulières, sur la réalisation d’équipements propres (art. L332-15 du code de l’urbanisme).
En effet, il s’agit en principe d’équipements dimensionnés afin de répondre aux seuls besoins du lotissement (v. par analogie : CE, 17 mai 2013, req. n°337120, Société Isère Développement).
Dans ce cas, leur coût est supporté par le lotisseur.
En conclusion, dès lors que les ouvrages à l’intérieur du périmètre du lotissement sont dimensionnés afin de répondre à ses seuls besoins, le coût de leur réalisation incombe au lotisseur.
Sur les travaux en-dehors du périmètre du Lotissement :
La prise en charge des travaux par le lotisseur s’étend du périmètre du lotissement jusqu’au point de branchement situé sur le domaine public (art. L332-15 du code de l’urbanisme).
Ainsi, l’obligation de réaliser les équipements propres intègre les travaux effectués sous une voie privée ou sous le domaine public et ce jusqu’au point de branchement.
Dès lors, les ouvrages en-dehors du périmètre du lotissement (situés par exemple sous la voie d’accès au lotissement, ou sous le domaine public routier) constituent des équipements propres dès lors qu’ils ne visent qu’à permettre son raccordement au réseau de fibre optique.
Il appartient ainsi au lotisseur d’assurer leur financement au titre, le cas échéant, d’une participation d’urbanisme réclamée par la commune.
En revanche, si les ouvrages sont destinés à permettre le raccordement d’autres constructions ou lotissements, il s’agit alors d’équipements publics.
Dans ce cas, leur réalisation pourrait incomber à LOSANGE qui les réaliserait le cas échéant concomitamment à ceux à réaliser sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.
Cette dernière pouvant, le cas échéant, mettre une participation ou contribution d’urbanisme à la charge du lotisseur.
Il conviendra néanmoins de vérifier si ces derniers relèvent des travaux déjà financés par Losange au titre des projets futurs déclarés par les collectivités lors de la construction du réseau.
En conclusion, dès lors que les ouvrages à l’extérieur du périmètre du lotissement sont destinés à permettre son raccordement au réseau et dimensionnés afin de répondre à ses seuls besoins, le coût de leur réalisation (jusqu’au point de branchement situé en partie publique) incombe au lotisseur.
QUAND ET COMMENT BENEFICIER DE LA FIBRE ?
L’aménageur-lotisseur se doit de respecter une ingénierie de conception commune à nos prescriptions techniques afin de permettre l’intégration dudit projet dans le réseau Losange.
Losange est en mesure de réaliser le pré-raccordement de votre lotissement.
Nous vous invitons à effectuer vos démarches dans notre rubrique :
Mes démarches fibre Losange /extension de réseau
Plus d’information : “Objectif Fibre”
Losange propose deux prestations pour l’aménageur-lotisseur :
- Soit Losange se charge de votre pré-raccordement « clé en main ». LOSANGE se charge des études, travaux, réception et mise en service.
- Soit Losange se charge de la réception de chantier et la mise en service. Dans ces cas-là, le cahier des charges de Losange y compris les conditions d’études et travaux doivent être strictement conformes.
Losange effectuera un contrôle avant de réceptionner et d’intégrer les ouvrages réalisés. Sans cette conformité, le lotissement ne pourra bénéficier de la fibre optique et une prestation de mise à niveau sera proposée pour pouvoir bénéficier de la Fibre Optique.
> Téléchargez le document explicatif : cahier des charges
> Téléchargez les informations techniques complémentaires :
ANNEXE 3 – SHAPE ETUDE OPTIQUE
ET APRÈS CES ETAPES, QUE SE PASSE-T-IL ?
Une fois la fibre installée dans les parties communes du lotissement, et que toutes les démarches ont été effectuées et une fois que votre commune sera ouverte à la commercialisation, chaque résident aura la possibilité :
- de contacter un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) présent sur le réseau Losange dont la liste se trouve sur le site internet www.losange-fibre.fr,
- de souscrire un abonnement fibre optique de son choix.
Le raccordement entre le Point de Branchement Optique (PBO) et l’intérieur du logement est gratuit sous réserve de la présence d’infrastructures disponibles du domaine public jusqu’au logement, il ne restera plus qu’à payer l’abonnement et dans certains cas, des frais de mise en service. S’il y a changement de FAI, il est possible de conserver son numéro de téléphone fixe actuel.
Découvrez ici tous les FAI présents sur le réseau Losange
Une fois que le résident a choisi son FAI et son offre de services, un technicien intervient.
Le professionnel tire la fibre optique du PBO vers le logement. Plusieurs solutions s’offrent à lui en fonction des infrastructures existantes.
En cas de saturation ou d’absence de gaines ou passages existants, le câble reste apparent et est posé le plus discrètement possible.
C’est ainsi que la fibre est acheminée dans l’appartement du client final jusqu’à une Prise Terminale Optique (PTO). Celle-ci est fixée à l’endroit souhaité par le résident.
Si ultérieurement le résident rencontre un problème de fonctionnement avec ses services numériques, son interlocuteur unique reste son FAI.
Vous bénéficierez de la fibre optique une fois que toutes les démarches ci-dessus seront effectuées et validées et une fois que votre commune sera ouverte à la commercialisation.
A QUI PUIS-JE M’ADRESSER DURANT LA PROCÉDURE DE PRE-RACCORDEMENT DE MON LOTISSEMENT ?
Dès lors vous avez effectué un dépôt de dossier via « mes démarches fibres », vous serez pris en charge par un chargé d’affaires de Losange Exploitation qui sera votre interlocuteur unique pour le suivi de votre dossier.
