Résident

Le droit à la fibre, qu’est-ce que c’est ?

Le droit à la fibre c’est la garantie pour tout résident d’un immeuble de pouvoir accéder au Très Haut Débit. C’est le droit de bénéficier d’un service performant et de qualité et de pouvoir rester en phase avec son temps.

Il est défini par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 qui fixe les conditions pour qu’un résident puisse demander la réalisation des infrastructures communes à l’immeuble de raccordement à la Fibre Optique.

Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d’installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis.

Retrouvez tous les détails au sein du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&categorieLien=id

Cette infrastructure réalisée et sous réserve d’éligibilité, la souscription d’un abonnement auprès d’un FAI est alors possible.

Vous êtes résident dans un immeuble de moins de 4 logements

Comment obtenir la fibre dans les maisons individuelles et les immeubles de moins de 4 logements ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d’une maison individuelle, vous habitez dans un immeuble de moins de 4 logements ou résidez dans un lotissement dont le permis de construire …

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Comment se passe le raccordement jusqu’à mon domicile ?

Une fois votre commune ouverte à la commercialisation, vous pourrez contacter un opérateur présent sur le réseau Losange et souscrire un abonnement selon vos besoins et vos envies.

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