Nouvelle construction et rénovation

La loi est claire, toutes les maisons dont le permis de construire a été déposé après le 1^er octobre 2016 doivent disposer d’un pré-raccordement en Fibre Optique reliant le domaine public à la prise optique intérieure dont l’emplacement est décidé conjointement avec le constructeur.

Dans le cadre de travaux de rénovation qui nécessitent un permis de construire, la loi vous oblige également d’installer la fibre optique, au même titre qu’une maison neuve, depuis le 1^er juillet 2017.

> Quoi faire ?

• LOSANGE vous accompagne dans votre projet afin de préparer les infrastructures permettant l’adduction de votre maison individuelle au réseau. Pour toute demande, nous vous invitons à vous rendre sur notre plateforme “Vie du Reseau”.

• Si votre adresse n’existe pas ou est introuvable dans notre base de données, veuillez utiliser le test d’éligibilité afin de remplir le formulaire « Mon adresse est introuvable ou n’existe pas » et nous soumettre le référencement d’une nouvelle adresse.

> Compléments d’infos :

• Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034604014&categorieLien=id

• Recommandations pour l’adduction :