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Guichet des déclarations de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux - LOSANGE

LE RÉFLEXE L.49

Depuis la modification de l’article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative (soit 150 mètres en agglomération et 1 000 mètres en dehors, sur le domaine public) est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités, porteur du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (STDAN), de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures de réseaux.
Ces projets de travaux peuvent comprendre les aménagements de voirie, pistes cyclables, réseau de gaz, d’eau, d’électricité ou d’assainissement, aménagement de zones d’activités ou de lotissements, programmes d’effacement de réseaux aériens, etc.

La déclaration de travaux a pour but d’identifier les opportunités de mutualisation de chantiers sur le domaine public afin de limiter les dépenses (publiques et privées) de génie civil et faciliter le déploiement de la fibre optique.

UNE LOI DE RÉFÉRENCE

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article L49 du CPCE modifié par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009. « Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (…)

Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques. »


Afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique, LOSANGE invite les maires et les porteurs de projets d’infrastructures à l’informer de leurs projets et de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures.

Vous souhaitez nous adresser une déclaration de travaux ?

1. Télécharger ce modèle de déclaration (fichier PDF modifiable)
2. Une fois le document complété, il convient de l’envoyer à contact@losange-fibre.fr afin d’obtenir des référentiels techniques.

LES DÉCLARATIONS EN LIGNE

Toutes les déclarations en ligne en lien avec le Réflexe L49 sur le projet LOSANGE sont publiques et visibles ici.

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Maisons-en-Champagne, 51300
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Châlons en Champagne, dans le département de la Marne.
Les Hauts-de-Chée, 55000
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Les Hauts-de-Chée, 55000
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Les Hauts-de-Chée, 55000
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Poissons, 52230
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Poissons, 52230
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Poissons, 52230
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
Bois-de-Haye, 54840
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Champigneulles, 54250
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Bois-de-Haye, 54840
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Châtel-sur-Moselle, 88330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Châtel-sur-Moselle, 88330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
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Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère aérienne
Fismes, 51170
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 13/03/2021
Création d’artère souterraine
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Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Châtel-sur-Moselle, 88330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère aérienne
Brévonnes, 10220
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Saint-Jean-sur-Tourbe, 51600
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, 51800
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère aérienne
Bois-de-Haye, 54840
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère aérienne
Madonne-et-Lamerey, 88270
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère aérienne
Châtel-sur-Moselle, 88330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère aérienne
Barby, 08300
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Brévonnes, 10220
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Fagnon, 08090
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Warnécourt, 08090
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Sécheval, 08150
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Monthermé, 08800
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Remicourt, 51330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Saint-Mard-sur-le-Mont, 51330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine
Givry-en-Argonne, 51330
Date prévisionnelle travaux : mar21/mar22 - Publié le 06/03/2021
Création d’artère souterraine