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Guichet des déclarations de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux - LOSANGE

LE RÉFLEXE L.49

Depuis la modification de l’article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative (soit 150 mètres en agglomération et 1 000 mètres en dehors, sur le domaine public) est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités, porteur du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (STDAN), de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures de réseaux.
Ces projets de travaux peuvent comprendre les aménagements de voirie, pistes cyclables, réseau de gaz, d’eau, d’électricité ou d’assainissement, aménagement de zones d’activités ou de lotissements, programmes d’effacement de réseaux aériens, etc.

La déclaration de travaux a pour but d’identifier les opportunités de mutualisation de chantiers sur le domaine public afin de limiter les dépenses (publiques et privées) de génie civil et faciliter le déploiement de la fibre optique.

UNE LOI DE RÉFÉRENCE

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article L49 du CPCE modifié par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009. « Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (…)

Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques. »


Afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique, LOSANGE invite les maires et les porteurs de projets d’infrastructures à l’informer de leurs projets et de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures.

Vous souhaitez nous adresser une déclaration de travaux ?

1. Télécharger ce modèle de déclaration (fichier PDF modifiable)
2. Une fois le document complété, il convient de l’envoyer à contact@losange-fibre.fr afin d’obtenir des référentiels techniques.

LES DÉCLARATIONS EN LIGNE

Toutes les déclarations en ligne en lien avec le Réflexe L49 sur le projet LOSANGE sont publiques et visibles ici.

Les dernières publications

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, 88240
Date prévisionnelle travaux : dec21/dec22 - Publié le 01/01/1970
Saint-Pierre, 51510
Date prévisionnelle travaux : 25 octobre 2021 - Publié le 25 juin 2018
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Saint-Pierre dans le département de la Marne.
Val-de-Livre, 51150
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Val de Livre dans le département de la Marne.
Soudron, 51320
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Soudron dans le département de la Marne.
Prosnes, 51400
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Moslins dans le département de la Marne.
Magneux, 51170
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Magneux dans le département de la Marne.
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Date prévisionnelle travaux : 20 décembre 2021 - Publié le 25 juin 2018
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Vrigny dans le département de la Marne.
Bouy, 51400
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Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Bouy dans le département de la Marne.
Aubérive, 51600
Date prévisionnelle travaux : 13 décembre 2021 - Publié le 25 juin 2018
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité à Aubérive dans le département de la Marne.
Arcis-le-Ponsart, 51170
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