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Guichet des déclarations de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux - LOSANGE

LE RÉFLEXE L.49

Depuis la modification de l’article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative (soit 150 mètres en agglomération et 1 000 mètres en dehors, sur le domaine public) est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités, porteur du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (STDAN), de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures de réseaux.
Ces projets de travaux peuvent comprendre les aménagements de voirie, pistes cyclables, réseau de gaz, d’eau, d’électricité ou d’assainissement, aménagement de zones d’activités ou de lotissements, programmes d’effacement de réseaux aériens, etc.

La déclaration de travaux a pour but d’identifier les opportunités de mutualisation de chantiers sur le domaine public afin de limiter les dépenses (publiques et privées) de génie civil et faciliter le déploiement de la fibre optique.

UNE LOI DE RÉFÉRENCE

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article L49 du CPCE modifié par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009. « Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (…)

Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques. »


Afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique, LOSANGE invite les maires et les porteurs de projets d’infrastructures à l’informer de leurs projets et de toutes les prévisions de travaux d’infrastructures.

Vous souhaitez nous adresser une déclaration de travaux ?

1. Télécharger ce modèle de déclaration (fichier PDF modifiable)
2. Une fois le document complété, il convient de l’envoyer à contact@losange-fibre.fr afin d’obtenir des référentiels techniques.

LES DÉCLARATIONS EN LIGNE

Toutes les déclarations en ligne en lien avec le Réflexe L49 sur le projet LOSANGE sont publiques et visibles ici.

Les dernières publications

Bouzy, 51150
Date prévisionnelle travaux : 4 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Bouzy, dans le département de la Marne (51).
Champfleury, 51500
Date prévisionnelle travaux : 8 juin 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Champfleury, dans le département de la Marne (51).
Courcelles-Sapicourt, 51140
Date prévisionnelle travaux : 25 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Courcelles-Sapicourt, dans le département de la Marne (51).

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Courcelles-Sapicourt, 51140
Date prévisionnelle travaux : 25 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Courcelles-Sapicourt, dans le département de la Marne (51).
Florent-en-Argonne, 51800
Date prévisionnelle travaux : 18 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Florent-en-Argonne, dans le département de la Marne (51).
Hermonville, 51220
Date prévisionnelle travaux : 18 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Hermonville, dans le département de la Marne (51).
Val-de-Vesle, 51360
Date prévisionnelle travaux : 30 mars 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Val de Vasle, rue du Général de Gaulle, dans le département de la Marne (51).
Vavray-le-Grand, 51300
Date prévisionnelle travaux : 11 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Vavray-le-Grand, dans le département de la Marne (51).
Vinay, 51530
Date prévisionnelle travaux : 14 avril 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Vinay, Hameau de Montgérard, dans le département de la Marne (51).
Esternay, 51310
Date prévisionnelle travaux : 4 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune d'Esternay, dans le département de la Marne (51).
Broyes, 51120
Date prévisionnelle travaux : 4 mai 2020 - Publié le 23 mars 2020
Travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, dans la commune de Broyes, dans le département de la Marne (51).

90 derniers jours

Sexey-aux-Forges, 54550
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
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Ménil-en-Xaintois, 88500
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Création d’artère souterraine
Valleroy-le-Sec, 88800
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Création d’artère souterraine
Valleroy-le-Sec, 88800
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Création d’artère souterraine
Monthureux-le-Sec, 88800
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Sexey-aux-Forges, 54550
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Création d’artère souterraine
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Création d’artère souterraine
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Morfontaine, 54920
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Morfontaine, 54920
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Création d’artère souterraine
Ozerailles, 54150
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Abbéville-lès-Conflans, 54800
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Conflans-en-Jarnisy, 54800
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Dombrot-sur-Vair, 88170
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Dombrot-sur-Vair, 88170
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Mandres-sur-Vair, 88800
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Dombrot-sur-Vair, 88170
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Mandres-sur-Vair, 88800
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Belmont-sur-Vair, 88800
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Ménil-en-Xaintois, 88500
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Flize, 08160
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Macey, 10300
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Macey, 10300
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Saint-Lyé, 10180
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Blancs-Coteaux, 51130
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Ville-en-Selve, 51500
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Val-de-Livre, 51150
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Val-de-Livre, 51150
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Taissy, 51500
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Val-de-Livre, 51150
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Sillery, 51500
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Prunay, 51360
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Chaource, 10210
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Beaumont-sur-Vesle, 51360
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Lantages, 10210
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Époye, 51490
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine
Matougues, 51510
Date prévisionnelle travaux : fev20/fev21 - Publié le 26/02/2020
Création d’artère souterraine