Comment obtenir la fibre dans les immeubles de 4 logements et plus ?

Publié le 30 avril 2022

Vous êtes résident dans un immeuble de 4 logements et plus :

Dans ce cas, le raccordement s’effectue en 2 temps :

  • Arrivée de l’infrastructure Fibre Optique dans les parties communes de l’immeuble : Pour ce faire, Vous devez contacter votre bailleur ou votre syndic pour qu’il procède à la demande de raccordement de l’immeuble.
  • Raccordement du résident


> Quoi faire ?


> Compléments d’infos :

  • Une fois le raccordement réalisé dans les parties communes, un panonceau est apposé indiquant la présence de cette infrastructure fibre. Attention, un délai peut être observé entre la pose de ce panonceau et la possibilité de bénéficier de la fibre optique car il faut également que le Quitus de bon achèvement de travaux soit accepté et signé par le gestionnaire d’immeuble.

  • Loi sur le droit à la fibre

Le droit à la fibre c’est la garantie pour tout résident d’un immeuble de pouvoir accéder au Très Haut Débit. C’est le droit de bénéficier d’un service performant et de qualité et de pouvoir rester en phase avec son temps.

Il est défini par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 qui fixe les conditions pour qu’un résident puisse demander la réalisation des infrastructures communes à l’immeuble de raccordement à la Fibre Optique.

Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d’installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis.