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Le réflexe L49

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Afin de faciliter les travaux de déploiement de la fibre optique, Losange invite les porteurs de projets d'infrastructures à l’informer de leurs projets et de toutes les prévisions de travaux d'infrastructures. 

Ces projets peuvent comprendre les aménagements de voirie, pistes cyclables, réseau de gaz, d'eau ou d'assainissement, aménagement de zones d'activités ou de lotissements, programmes d'effacement de réseaux aériens, etc. 

Concrètement, les maires sont invités à remplir une déclaration de travaux à télécharger ici.

Une fois le document complété, il convient de l’envoyer : contact@losange-fibre.fr afin d'obtenir des référentiels techniques.

Une loi de référence

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article L49 du CPCE par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, qui prévoit notamment…

Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux (...)

Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques.

 

Les déclarations en ligne

Vous pouvez accéder ici aux déclarations en ligne en lien avec le réflexe L49 sur le projet Losange

 

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